ADAX'O International
Z.A. les Maréchaux
13 rue Desaix
F-67450 MUNDOLSHEIM

Tél : (33) 3 88 18 21 40
Fax : (33) 3 88 18 14 16

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Application des Conditions Générales de Ventes

A défaut de stipulations particulières aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de ventes quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

2. Préparation de la Commande

La commande est préparée lorsque ADAX'O International a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
  • Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
  • Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d'ordre.
Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée.
Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à ADAX'O International.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant ADAX'O International à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs ADAX'O International sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir :
  • En France : 26 euros par colis.

3. Livraison

LE SITE EST RESERVE AU MARCHE FRANÇAIS, NOUS NE FAISONS AUCUNE LIVRAISON EN DEHORS DE LA METROPOLE de manière automatique ; pour toute demande spécifique pour l'étranger ou DOM/TOM veuillez nous contacter.
ADAX'O International accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception de votre paiement et, le cas échéant, des éléments décrits dans le point 2.
La livraison de ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, dans un délai de 1 semaine en France métropolitaine, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure. Les opérations de livraison sont à la charge et aux risques d'ADAX'O International qui en assume tous les frais.

Modalités de livraison :
  • Par transporteur pour toute commande par palette
  • La poste ou Chronopost suivi pour tout colis individuel
Réception des Colis :
  • Horaires et jours des livraisons entre 8h00 et 18h00 du lundi au vendredi
  • Nous vous conseillons de vérifier vos colis en présence du livreur
  • Si vous constatez un colis manquant ou endommagé, vous devez impérativement faire des réserves sur le bordereau du transporteur.
  • S'il s'agit d'une casse, vous devez refuser le colis et dans tous les cas, il est recommandé de nous prévenir de toute anomalie portant sur la livraison de votre commande.

4. Détermination du Prix

Le prix mentionné sur le site est entendu toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Il comprend notamment la TVA applicable et toutes autres taxes applicables.
Les frais de port sont facturés forfaitairement en sus du prix de la commande, variables en fonction du montant de la commande et du mode de livraison choisi.

Pour les commandes par transporteur (palette) les frais sont de 50 € à 150 € - soumis à devis préalable.

La société ADAX'O International se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

5. Conditions de Paiement

Le prix du/ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès d'ADAX'O International est payable en totalité à la commande. Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par Paypal ou par chèque à l'ordre d'ADAX'O International.

6. Faculté de Retour

En application des dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le client devra alors informer le Service Clients d'ADAX'O International par écrit (email : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous', fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais ADAX'O International peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés ainsi que les frais de transport initiaux lui seront remboursés dans un délai de 14 jours.
Seuls les produits à l'état neuf, non utilisés seront acceptés.

7. Présentation des Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société ADAX'O International. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ADAX'O International ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société ADAX'O International sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

8. Durée de Validité des Offres

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du produit commandé, ADAX'O International pourra modifier la commande, par exemple par un produit équivalent avec l'accord du client.

Promotions : Elles sont déterminées pour une période donnée par l'affichage d'un bandeau d'annonce sur la page d'accueil du site Ecobiodil.com.

9. Clause de Réserve de Propriété

De convention expresse, ADAX'O International se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux articles 2329 à 2372 du Code civil ainsi qu'aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, et aux dispositions du Code de Commerce relative à la réserve de propriété.

10. Garanties légales

Sauf s'il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. ADAX’O International est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les article L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Article L 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1, du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par ADAX’O International.

Lorsqu'il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

11. Clause attributive de juridiction et droit applicable

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence des Tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Cependant, conformément aux dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose


Mise à jour du 03/2016